Maître Christophe VERCELLONE
HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
Maître en Droit
Lauréat de l’Ecole Nationale de Procédure

Activités de l'étude
  • Signification des actes judiciaires (assignations, jugements, ordonnances) et extrajudiciaires (congés baux d’habitation et commerciaux, lettres, sommations de payer ou de faire)…
  • Exécution des décisions de justice : recherches sur le solvabilité du débiteur ; saisies du mobilier, des comptes bancaires, des véhicules, des salaires ; saisie immobilière, hypothèques ; nantissement du fonds de commerce…
  • Constats : pour établir et préserver la preuve d’un préjudice, ou d’un fait (exemples : affichage de permis de construire, abandon de domicile, messages téléphoniques, état des lieux en matière de baux, état des lieux avant travaux de construction ou de rénovation, inventaires, conflits de voisinage… : les domaines sont multiples, n’hésitez pas à contacter l’étude pour tout conseil). Les constats d’Huissier de Justice sont des moyens de preuve appréciés par les Tribunaux.
  • Recouvrement des impayés : en matière de factures, de chèques ou de loyers impayés : recouvrement par la voie amiable, et le cas échéant par la voie judiciaire (sommation de payer, injonction de payer)
  • Expulsion : en matière d’habitation ou commerciale, gestion de la procédure d’expulsion du locataire
  • Ventes aux enchères publiques : ventes volontaires ou judiciaires de biens meubles
  • Jeux-concours : le règlement des jeux concours peut-être déposé à l’étude

Compétence territoriale de l’étude : ressort du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE >Voir<
© 2014-2020 www.huissier06-vercellone.com - Tous droits réservés. Conception et réalisation Data Automation France.